Maison municipale, Nový Bor – approuvée par le conseil, adoucie par le maire

Caractéristiques de l'objet

État	Condamnation, 2007 ; arrêt de la cour d'appel définitif. L'ex-maire envisageait un pourvoi devant la Cour suprême.
Lieu	Nový Bor, région de Liberec, République tchèque
Vendeur	Ancien maire de Nový Bor (nom non communiqué)
Meilleur enchérisseur	Une entreprise d'un homme d'affaires local de Nový Bor
Catégorie	Immobilier
Retours	Ni repris ni échangé. Un an de prison, amende de 100 000 couronnes, interdiction de fonctions locales de 5 ans (2007)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Le pot-de-vin a aidé à obtenir la privatisation d'une maison municipale, vendue à l'entreprise de l'homme d'affaires pour presque un million de couronnes (jusqu'à CZK 1 000 000 ; prix de vente, pas bénéfice).

Rendement du pot-de-vin: Pour chaque 1 CZK de pots-de-vin, environ 6,67 CZK de contrats.Chiffre approximatif : le pot-de-vin est indiqué comme « exact », le gain comme « jusqu'à ».

Ce qui s'est passé

Un ancien maire de Nový Bor a accepté un pot-de-vin de 150 000 couronnes. Le conseil municipal a vendu à l'unanimité une maison municipale à l'entreprise d'un homme d'affaires local pour presque un million de couronnes. Le tribunal régional de Liberec, en tant que cour d'appel, a condamné l'ancien maire à un an de prison pour avoir accepté le pot-de-vin. Il a aussi prononcé une amende de 100 000 couronnes et une interdiction de cinq ans d'exercer des fonctions dans l'administration locale.

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Přijal úplatek, půjde do vězení. Bývalý starosta dostal rok · Hospodářské noviny (HN.cz) · Article en tchèque

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Krajský soud v Liberci	peine d'emprisonnement (élu)	un an de prison	2007
Krajský soud v Liberci	amende et interdiction de cinq ans de fonctions locales (élu)	100 000 CZK≈ 4,1 k €Selon la source : une amende de 100 000 couronnes et une interdiction de cinq ans de travailler dans des fonctions au sein de l'administration locale	2007